DUFOREAU DEBATS : Audience publique du : 17 Mars 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 Copie exécutoire délivrée le : à

Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal judiciaire des sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'DEBOUTE madame [W] [A], monsieur [I] [A], monsieur [F] [A], monsieur [B] [A], madame [G] [M], monsieur

2] non comparant ni représenté Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 prorogé au 22 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant

Par acte en date du 3 mai 2024, la Commune de [Localité 3] a fait respectivement signifier à Monsieur [I] et à Madame [I], un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer dans un délai de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01348 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPEB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSES : Madame [M] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Julien LE CAN substituant Maître Max BARDET (SELARL BARDET

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 26 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01216 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOKA Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme

de toutes les clauses du contrat ».

Des loyers étant demeurés impayés, la société COTE D’AZUR HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 juillet 2025, puis elle a fait assigner Monsieur [P] [O] [A

Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [S] [N] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 16 mars 2026 – échéance du mois de mars 2026 incluse.

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait délivrer à madame [E] [U] et monsieur [N] [P], par exploit de commissaire de justice du 18 mars 2025, un commandement

DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS - #P0498 DEFENDERESSES La Société EDENLAB BEAUTY, dont le nom commercial

Un commandement de payer cette somme et visant la clause résolutoire a été adressé le 13 novembre 2024 à Monsieur [Y] [R].

Le 19 mai 2023, Monsieur [E] [D] et Madame [N] [D] ont fait délivrer à Monsieur [M] [Y] un congé pour vente par acte de commissaire de Justice, avec effet au 31 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE a fait assigner Madame [V] [G] épouse [D] et Monsieur [Y] [D] devant

BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le 20/05/2026 à Me DOEBLE (case) - copie certifiée conforme délivrée

S'agissant des arriérés locatifs échus et non payés par Monsieur [H] [V] et Madame [P] [Z] [V], elle fixe leur somme à 4 117,58 euros au 16 mars 2026.