société STYNI de ses demandes tendant à obtenir un jugement valant vente ainsi que l'application de la clause pénale et des dommages et intérêts complémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE Berthe

Beratti mal fondée en ses demandes reconventionnelles, que la société Beratti avait commis des manquements qui justifiaient que la société Grandvision eût prononcé la résiliation unilatérale du contrat

N° RG 26/03434 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4CX Nom du ressortissant : [V] [D] [D] C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant

N° RG 25/06532 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQAC Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 25/05683 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOQJ Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 25/06202 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPNK Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 25/06588 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQDE Nom du ressortissant : [D] [R] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] PREFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/04/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, Mme Nathalie Dostert, présidente, Mme Nathalie Buquen, juge.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882940539 Etablissements : * RCS Créteil * [Adresse 5] Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832910293 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire.

Le 23 mai 2011, les sociétés Grandvision et Beratti ont également conclu un contrat de prestation de service aux termes duquel la société Beratti donnait mandat à la société Grandvision de traiter les

N° RG 25/08188 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSVR Nom du ressortissant : [E] [R] [R] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16

N° RG 25/08184 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSVM Nom du ressortissant : [P] [K] [K] C/ LA PREFETE DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

CABINET JAF 5 JUGEMENT 20J N° RG 20/09980 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VA4V N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [L] C/ [S] Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BERTHE

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. et Mme B agissant au nom de leur fille mineure C B, représentés par Me Berthe, demandent au tribunal ; 1°) d'annuler la décision de la section consulaire

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Yves PAPE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026.

Nomme la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [H] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01626 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXCO N° de Minute : 1593 Ordonnance du dimanche 11 août 2024 République Française Au nom

[E] a travaillé pour la société Bavig, dont le dirigeant était le même que celui de la société Bertri.