conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

disant [S] [A] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme Lucile BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté

les attestations produites par les demandeurs au pourvoi, alors que les deux attestations retenues ne sont pas conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile qui exige qu'elles soient écrites

C... le 4 avril 2016 par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; que le procureur général a requis l'extraction de l'intéressé afin qu'il soit conduit devant la 10e chambre de l'instruction

Le procureur de la République a relevé appel des dispositions de cette décision qui concernent M. [B], M. [Z] et la société [5].

Y... en règlement de pensions alimentaires impayées ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande, l'arrêt attaqué qui énonce qu'il incombait à l'intéressée de prouver le fait même du dépôt par

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur requête du procureur de la République, a autorisé le maintien de ladite saisie. 5. La société d'exploitation du bowling du Rouergue, MM.

décembre 2000, Dominique X... avait maintenu sa plainte ; qu'il ajoutait que ces mêmes pièces fausses avaient été produites devant la cour d'appel de Paris le 7 mai 1999, ce qu'il s'était abstenu de prouver

Henri de Courtivron, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Rémi Grenier, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 10 avril 2026 à 13h40 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 Avril 2026, à 16h56, par ledit procureur avec demande d'effet

N° RG 26/00029 Minute n°29/2026 Notification du : 19/04/2026 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOURS M. le procureur

Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 26 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 19 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de