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En l'espèce, l'appelant soutient qu'il aurait la nationalité marocaine et belge, après avoir successivement soutenu qu'il était marocain, espagnol, émirati puis quatari.

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l'enseigne selon des critères donnés, et l'obligation d'avoir un commercial itinérant et un vendeur permanent dans le local commercial ouvert 5/7 jours et 12/12 mois avec faculté d'audit commercial chaque quadri-trimestre