Michel, magistrat désigné ; - les observations de Me Le Guennec, avocate de M. et Mme A, absents à l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., représentée par Me Guidou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

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Dans le cadre de l'amélioration des performances économiques des ports de plaisance des Côtes-d'Armor, le département des Côtes-d'Armor et la commune de Perros-Guirec ont créé, en 2021, une société publique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la société anonyme monégasque (SAM) Entreprise Monégasque de Remorquage et de Renflouage, représentée par Me Guidet, demande au

ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage.

COGESAL-MIKO prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON

B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler une décision de l'ANAH lui refusant une demande d'aide concernant des travaux d'isolation de sa maison, au titre de " Ma Prime Rénov ".

Dans ces conditions, l'arrêté du 13 mars 2020 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 29 avril 2020.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

X... circulait à gauche de la chaussée, la tête baissée dans le guidon, ne regardant pas la route devant lui, et qu'il avait ainsi commis une faute à l'origine de l'accident ; alors que, enfin, en s'abstenant

B C A, à Me Le Guennec-Schmitt et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Le Guennec, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

The judgment further reads as follows: “...

Elle ajoute qu'elle ne va pas avoir des droits similaires dans le patrimoine commun au regard des récompenses revendiquées par son époux.