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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215346_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

est conditionnée à la démonstration d'une perte de chiffre d'affaires et que les aides versées visent à compenser cette perte. 2.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2217018_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123399_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Mme C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 6 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2106589_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2021. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602040_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508106_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par une décision du 24 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521520_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

C B, Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sans délai sur : - sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bureau d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507628_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :  M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210670_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par une décision du 5 juillet 2022 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2100582_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122148_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318754_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Simonnot, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308871_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2223858_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

du fonds de solidarité devaient être octroyées au plus tard le 30 juin 2022 ; - la société n'ayant pas bénéficié de l'aide au titre des mois d'avril ou de mai 2021, elle n'était pas éligible à l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319494_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508308_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A a été admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508016_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par une décision du 14 avril 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A....

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310625_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421031_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par une décision en date du 25 septembre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Source officielle

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