des copropriétaires LES JARDINS DE SAINT LOUIS Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE [X] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Le cabinet Y..., expert-comptable de la société Marine Service 85, a été contacté pour intervenir dans la négociation.

Rôle N° RG 20/02006 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSK2 [W] [E] C/ LE DIRECTEUR GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD

né le 02 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibaut

Madame [M] [B] épouse [N] née le 09 Janvier 1983 à [Localité 4] (31) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Murielle CHARON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

NOUVELLE VIGNA COTE D'AZUR, C/ [F] [Y] SELARL [O] [G] & ASSOCIES SCP [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD

SOCIETE NOUVELLE VIGNA C/ [L] [R] SELARL [O] [K] & ASSOCIES SCP [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision

domicilié, [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ;assistée de Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD

DBVB-V-B7E-BFZAQ [P] [F] épouse [E] [Z] [O] [E] C/ [J] [D] [G] [S] [W] [T] [V] [C] [I] [U] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité arménienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Françoise PENTIER, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

espagnole) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

[T] [V], interprète en mandarin, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

avocat au barreau de Paris et de Mme [W] [S] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ

avocat au barreau de Paris et de Mme [U] [T] [O] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault