l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

JeanPaul X..., domicilié "La Gaytière Montjay" La Verpillière (Isère), à SaintQuentin Fallavier, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, en rectification de l'arrêt 1783 rendu par la Chambre sociale le 25 avril 2001 dans l'instance opposant la société Tecumseh Europe, dont le siège est 38290 La Verpillière

Sonia Armijos Vasquez, une somme de 650 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

juridictionnelle de ALÈS) DÉFENDEUR : Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Fonctionnaire [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Alexandre VASQUEZ

Elle expose que le programme litigieux était commercialisé à titre principal par la société Vestalis, avec pouvoir de subdélégation, que, dans le cadre de cette faculté, la société Vestalis lui a confié

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X..., auxquels la société à responsabilité limitée "Les Frignants" avait

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société LUCK ET FILS, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier

CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par acte du 31 décembre 1986, la S.A.

Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par son jugement en date du 3 décembre 1981 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a

Silva, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1988

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre

X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part,

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière