Ordonanța Tribunalului (Camera a zecea extinsă) din 17 ianuarie 2025.#Portigon AG împotriva Comitetului unic de rezoluție.

EXPRO, JCP de PARIS le 20 Septembre 2023 Appelante : Madame [K] [M], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier

EXPRO, JCP de [Localité 2] le 10 Janvier 2023 Appelant : Monsieur [U] [E], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N°

numéro 530 467 273 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Mars 2020 par le Tribunal de proximité de N° RG : 19-000708 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

 : Jugement rendu le 15 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 8 N° RG : 2023P00917 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

Jugement rendu le 01 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/08740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me ZERHAT

05 Mai 2023 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES N° RG : 22/00839 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Coralie LEMAITRE-PRUNAC Me Dan ZERHAT

2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE N° Chambre : 5ème N° RG : 2024F00575 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Dan ZERHAT

d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/02422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Christophe DEBRAY, Me Dan ZERHAT

rendu le 17 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00461 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

Hotărârea Tribunalului (Camera a zecea extinsă) din 9 februarie 2022.#Sped-Pro S.A. împotriva Comisiei Europene.

le TJ de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 19/03863 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU Me Dan ZERHAT

déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/03411 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Dan ZERHAT

le 13 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : E N° RG : F 21/00084 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dan ZERHAT

RG : 18/01135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06 02 2020 à : Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Dan ZERHAT

[Y] [B] né le 13 Mars 2005 à [Localité 1], de nationalité congolaise ayant pour conseil en première instance, Me Charlie Zerna, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

A..., représenté par Me Zerna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Isabelle Zerad

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad