Les 23 mai et 19 juin 2003, le requérant déposa des plaintes pénales pour faux et abus de fonction contre huit gardiens des centres de détention de Brăila et Craiova, ceux-ci ayant, selon

    La requérante, chef de comptabilité d’une société de droit public, fut poursuivie au pénal pour abus de fonctions, infraction pénale intentionnelle qui consistait en production des documents

En 2012, un juge classa sans suite les plaintes déposées par plusieurs associations pour abus de fonctions et arrestation arbitraire.

    Deuxièmement, une plainte fut déposée le 15 décembre 2011 contre les cinq experts, auteurs de la quatrième expertise susmentionnée, pour abus de fonctions.

Le procureur ouvrit une enquête préliminaire pour abus de fonction contre certains fonctionnaires et pour fraude et légalisation de biens acquis par des moyens illicites contre, entre autres, les dirigeants

    Le 26 avril 2006, le requérant déposa une plainte pénale pour abus de fonctions à l’encontre des magistrats ayant rendu l’arrêt définitif du 21   octobre 2003.

  Soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, le requérant fut incarcéré le 24   septembre 2004, sur la base d’une ordonnance de mise en détention de 30   jours, au Centre de lutte contre

précisée, mais en tout cas pas antérieure au 1er janvier 1994, le requérant et plusieurs autres personnes furent renvoyés en jugement devant le tribunal de Patti (Messine) pour association des malfaiteurs, abus

conjointement les plaintes des deux parties à l’instance et condamna les agents à une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis pour coups et blessures sur la personne du requérant et de son fils et pour abus

emploi, qu'il a accepté le devis litigieux, validé les travaux réalisés par la Sarl Aux Terrassements de Provence et assuré le suivi, notamment auprès des services administratifs, de sorte qu'aucun abus

; 6° La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ; 7° La révocation. " 14.

dépositaire par un officier ministériel qui moins que tout autre pouvait les ignorer, dans des circonstances que les explications fournies au cours de la procédure l'ayant opposé à Mme X... apparentent à un abus

[F] a commis une faute en contractant, sans en avoir le pouvoir, un engagement et que la preuve d'un abus de fonctions de celui-ci ne se trouve pas établie.

    Le 11   juin   2002, le GIP renvoya en jugement le requérant pour escroquerie et abus de fonctions. 9.

    Le 20 mai 2009, la requérante forma une plainte pénale contre la Caisse nationale d’assurance, la société commerciale O. et l’A.N.P.H. des chefs d’abus de fonction et de faux, au motif que

    Le 18 novembre 1992, les requérants furent informés que des poursuites pénales avaient été ouvertes à leur encontre pour faux en écritures et abus de fonctions publiques   ; ils furent

Le 30 mai 1996 il fut condamné, en son absence, à une peine d’emprisonnement pour abus de fonction. M.

    Le 4 décembre 1995, la police de Tartu engagea des poursuites pénales contre le requérant pour abus de sa fonction de président de société. 11.

    Par un jugement du 2 mai 2012, le tribunal correctionnel de Kuşadası reconnu les prévenus coupables d’abus de fonctions et de négligence dans l’exercice de leur office ( görevinin gereklerini