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Le 17 juin 2020, il a formulé une déclaration d'accident de service qui serait survenu le 5 juin 2020.

Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

de travail le jour de l'accident : de 9h à 13 h et de 14h à 18 h , Lieu de l'accident : domicile du salarié, - Circonstances détaillées de l'accident : Dépression nerveuse majeure ayant entraîné tentative

lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent

La Ville de Paris sollicite sa mise hors de cause au motif que l'accident de M.

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normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. » Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées

II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

l'accident et son caractère professionnel.

lors de l’accident : alors que M.

[H] de son refus de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif que la matérialité et le caractère professionnel d'un fait accidentel

Tarek A..., - jugé que le véhicule des services de police est bien impliqué dans la survenance de l'accident, A titre principal, - condamné in solidum M. A..., la S. A.

, un véhicule de service appartenant à son employeur ; que la société Auxerre Automobiles et la compagnie U.A.P., son assureur, ont assigné M.

de service et ne relèverait pas des dispositions relatives à un accident de service.

DU 25 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01760 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGOA N° de MINUTE : 24/01545 DEMANDEUR Société [8] SERVICE GESTION AT [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Sur la demande de mise hors de cause de la société Paris Nord Assurances Services et de l'intervention de la société Areas Dommages : 3.

de service subi le 5 avril 2016.