de l'Hérault d'un montant de 107 euros au titre de l'allocation logement social pour les mois de juin et juillet 2023.

de procéder à la mise en conformité et a suspendu le versement de l'allocation logement.

B A forme opposition à la contrainte émise le 18 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales d'un montant de 281 euros au titre d'un indu d'allocation logement social pour

à la période de l'indu, que l'allocation logement est due sous conditions de ressources et de loyer aux personnes habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application des alinéas

Y... condamnée à lui restituer la somme de 11 536,64 € représentant le solde des allocations familiales, l'allocation logement, l'allocation parentale d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire indûment

de logement ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'allocation de logement n'est due qu'aux personnes habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement

Cette dernière a occupé ce logement du 15 novembre 2011 au 30 avril 2015, les prestations au titre de l'allocation logement ayant été régulièrement versées sur le compte de la SARL VINON IMMOBILIER.

réclamées par la CAF et a seulement renvoyé les parties devant la juridiction compétente ; elle s'en rapporte à la décision du 'tribunal' sur l'incompétence soulevée ; pour l'allocation logement, elle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

familiale pour la période du 1er avril au 31 août 2023 ainsi qu’une dette d’un montant de 424,29 euros correspondant à une autre allocation logement.

Guy Colas des X..., avec droit pour celui-ci d'y faire demeurer son fils et sa belle-fille, se sont vu refuser le bénéfice de l'allocation de logement pour jeunes ménages ; Attendu que la caisse d'allocations

que jusqu'en octobre 2023 il percevait l'allocation logement à hauteur de 332 euros, somme qui n'avait pas profité au bailleur.

Sur l'indu d'allocation logement sociale : 5.

de logement qui lui a été notifié et qui porte sur la période de décembre 2009 à décembre 2010 ; que pour bénéficier de l'allocation de logement, la personne doit percevoir des ressources inférieures

titre de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement ; 2°) de le décharger du paiement des sommes réclamées ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Gironde

DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT AU TITRE D'UN LOCAL D'HABITATION MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE BROUSSEVAL ALORS QUE L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVE LE BENEFICE

Ce dernier perçoit depuis des allocations logement de la caisse d'allocation familiale et sa demande de logement social est radiée depuis le 7 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

X..., bénéficiaire de l'allocation de logement " jeune travailleur " au titre du local qu'il occupait à Joigny et qu'il avait quitté le 31 octobre 1983, n'était pas redevable de la somme que lui avait