il ressort de l'interpellation le 19 mai 1993 à Paris d'un des "passeurs" Mohamed C..., en possession de 14,300 kg d'héroïne ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges.

communication de pièces, qu'il ressort des conclusions régulièrement notifiées et déposées au greffe de la cour que ces dernières ont fait l'objet d'un bordereau de pièces annexé ; Attendu qu'en application

de l'article 1018 A du code général des impôts ; "aux motifs que M.

judiciaire relève de l'exercice d'une faculté que les juges n'ont pas à motiver spécialement et ne conduit pas à méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que le condamné peut, en application

dont elles sont saisies ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le prévenu demandait à la cour de renvoi de lui accorder une dispense de peine avec absence de mention au casier judiciaire en application

condamnation ; que la nature des faits, la personnalité du prévenu, telles qu'elles résultent de la procédure et des débats, justifient une peine d'emprisonnement ferme assortie d'un sursis partiel en application

Aux termes de l’article 131-26-2 du même code : « I. - Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 (…) est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable

130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de légalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49 AL. 1, 222- 50, 222- 51 du Code pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL Et, en application de ces articles, l'a condamné

dispositions d'un plan d'occupation des sols, en l'espèce en construisant un bâtiment d'exploitation de 120 m², - ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 28 novembre 2005 à 14 heures en application

Gilles D..., il est en état de récidive pour ces faits de meurtre et tentative de meurtre en application de l'article 132-8 du code pénal pour avoir été condamné le 24 novembre 2009 par le tribunal correctionnel

elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence de mention des voies et délais de recours ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application

disciplinaire, il n'aurait dû être sanctionné que d'un nouveau placement en cellule disciplinaire d'une durée maximale de quatre jours ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'en application

, la personnalité de Jean-Pierre X... et Pascal A..., prévenus, tels qu'ils résultent de la procédure et des débats, justifient une peine d'emprisonnement ferme, assortie pour partie du sursis en application

coupable de tous les chefs d'abus de confiance qui lui sont reprochés ; En répression le condamne à la peine de 10 000 F d'amende ; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine ; Le Président, en application

A la demande du président du conseil d'administration du CCAS pour la résidence Les Bruyères à Bruz, en application de l'article 132-7 du code de l'action sociale et des familles, le juge aux affaires

France (application no 67335/01)   Violation Article 7 The applicant, Couider Achour, is an Algerian national who was born in 1963 and lives in Lyons (France).