En premier lieu, en application de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus

Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Il n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Une mise en demeure a été adressée à la commune de La Canourgue le 2 août 2024 en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 18 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 janvier 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 juin 2022, l'instruction a été close au 5 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 22 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Cayenne a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction. II.

La commune de Cayenne a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction. II.

Par lettre du 29 mars 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-11­1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Le directeur régional des finances publiques de Paris et d'Ile-de-France et M. et Mme C ont produit, à la demande du tribunal en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience publique, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.