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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31949

Cassation

19 décembre 2025

19 décembre 2025

2025 de la SCP Alain Bénabent, pour mesdames [Y] [D], [O] [K] et la société Lead Opinion ; Vu la requête présentée le 15 décembre 2025 par la société People Vox Sas, tendant à l'application de l'article

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31967

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

associés Défendeurs : 1- Mme [M] [R] épouse [Z] 2 le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31630

Cassation

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Commune de [Localité 1] représentée par : Me Dominique Brouchot Ordonnance : n° 31630 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR31601

Cassation

8 juillet 2022

8 juillet 2022

société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA ; Vu la requête présentée le 4 juillet 2022 par la société GAC SAS et tendant à l'application de l'article

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31641

Cassation

23 septembre 2022

23 septembre 2022

[V] [D] ; Vu la constitution en défense de Me [F], pour Mme [O] [U] ; Vu la requête présentée le 20 septembre 2022 par Mme [O] [U] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31643

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

constitution en défense de la SCP Foussard et Froger, pour le Conseil Départemental des Côtes d'Armor ; Vu la requête présentée le 27 septembre 2022 par Mme [Y] [B] et tendant à l'application de l'article

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR31609

Cassation

29 juillet 2022

29 juillet 2022

la requête présentée le 26 juillet 2022 par la société Parabole Réunion SA, la société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite "RTPS, parties en défense et tendant à l'application de l'article

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR01368

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

demande du 14 février 2024 de la SCP Spinosi, avocats aux Conseils pour la société CIAM FUND ; Vu la requête présentée le 14 février 2024 par la société CIAM FUND et tendant à l'application de l'article

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31856

Cassation

1 août 2024

1 août 2024

par : la Sarl Rousseau et Tapie, avocat 2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR31662

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Lyon-Caen et Thiriez Défenderesse : la commune de [Localité 1] Représentée par: Me Brouchot ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR31722

Cassation

9 juin 2023

9 juin 2023

départemental de la Haute-Vienne - ASE 3/ Procureur général près la Cour d'appel de Limoges ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR31757

Cassation

23 octobre 2023

23 octobre 2023

le mémoire ampliatif déposé le 16 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu la requête présentée le16 octobre 2023 par Mme [C] [R] divorcée [F] et tendant à l'application de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31876

Cassation

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat aux Conseils pour madame [M] [N] épouse [V] ; Vu la requête présentée le 24 octobre 2024 par Madame [M] [I] épouse [V] et tendant à l'application de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31886

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31875

Cassation

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Thouvenin, Coudray et Grévy 7 - Direction générale du travail 8- L'Union des syndicats Gilets Jaunes La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31874

Cassation

28 octobre 2024

28 octobre 2024

syndicats de Gilets Jaunes 6 - Syndicat SCID 7 - Syndicat CGT 8 - Direction générale du travail La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31912

Cassation

9 mai 2025

9 mai 2025

société Exane Asset Management et la Société Exane Funds 1 ; Vu la requête présentée le 30 avril 2025 par la société Exane Asset Management et la Société Exane Funds 1 tendant à l'application de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31900

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

caractère industriel et commercial-EPIC ; Vu la requête présentée le 4 mars 2025 par la Régie Ligne d'Azur (établissement public à caractère industriel et commercial-EPIC) et tendant à l'application de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31947

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

constitution en demande du 8 décembre 2025 de la Selas Froger & Zajdela pour la Mutuelle Solidarm ; Vu la requête présentée le 9 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, tendant à l'application de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31939

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[D] [P], dit [F] ; Vu la requête présentée le 31 octobre 2025 par la SCP Spinosi tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le procureur général près la

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