MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article L. 434 –1 du code de la sécurité sociale : « une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteint d’une

[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l'indu : L'article 1302 du Code Civil dispose que : "tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[O] [C] a fait assigner cette société devant le tribunal judiciaire d' Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, et des articles 1300, 1231-6 et 1343-3 du code

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

de l’article L.133-1-4 du code de la sécurité sociale.

1303 du code civil par l'ordonnance du 10 février 2016.

La SAS Chauray Contrôle affirme qu'en application des dispositions des articles 1300 et 1301 alinéa 2 du Code civil, lorsque les qualités de créanciers et de caution sont réunies dans la même personne,

[I] [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce

L'article 1302 du Code Civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [X], ès qualité, sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L641-9 du Code de commerce, 1101 et suivants, 1302, 1347

1.43-5 du code civil.

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Sur la remise de l’indu : Aux termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

Sur la demande principale Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à