La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire de voir prononcer

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. " ; L'article 1342-10 du Code civil énonce que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, ce qu'il

1231-6 du code civil.

des règlements du défendeur sur les causes des jugements antérieurs, en conformité avec les dispositions de l’article 1342-10 du code civil et, pour la période en litige, soit à compter du 1er avril 2022

1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire de voir prononcer

1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire de voir prononcer

Au soutien de ses prétentions, M [C] [T] soutient que la dette locative n’est pas couverte par la prescription en raison des règles d’imputation des paiements de l’article 1342-10 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1342-10 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, la somme de 11109,03 euros portera intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023, cette somme correspondant en effet à celle

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; Enjoint à Monsieur [D] [F] de produire une attestation d'assurance le couvrant contre les risques locatifs

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

nécessaires par la présente procédure.aux intérêts légaux (articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du code civil) et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer signifié le 27 octobre 2023

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.