Toutefois, cet acte ne constitue pas une infraction au regard de l'article 137 du code pénal.

144 et 181 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

révoqué le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Me A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du

juin 2014 et n'a demandé un nouveau placement en détention provisoire que le 13 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le juge des libertés

L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire et que, d'autre part, ayant indemnisé la victime, il est subrogé dans ses droits en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; qu'il demande

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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145 du code de procédure pénale n'ont en conséquence pas été méconnues ni celles des articles 6.3, 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du

6 § 1 et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "Il est fait grief à l&apos

        Une mesure de contrôle judiciaire ne pouvant en l'espèce, assurer       les fonctions définies par l'article 137 du Code de procédure  

144 du code de procédure pénale pour fonder le prononcé ou la prolongation d'une détention provisoire n'est satisfait en l'espèce ; qu'il rappelle que l'article 137 du code de procédure pénale pose le

137 du Code de procédure pénale.»

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préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

Attendu que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l’article 137 du code de procédure pénale   ; (...)

Elles soutiennent en outre avoir subi un préjudice qui doit être réparé en application de l’article 1240 du code civil qui doivent être calculé comme suit : Préjudice économique : - 340 h de travail perdues

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