MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R.160-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires sont tenues de rembourser aux assurés sociaux en France, les soins inopinés dispensés dans un autre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

L. 160-1 al. 1, L. 123-1, 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 160-1 al 1, L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que

It had regard to Article 160 § 1 of the Code of Administrative Procedure, which provided for the liability of the State Treasury for actual damage caused by an administrative decision annulled on the ground

Jean-Luc G..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 162°/ de M. Barthélémy J..., demeurant ... (Essonne), 163°/ de M. Jacques L..., demeurant ... (Essonne), 164°/ de M.

121-1 du Code pénal, L. 160- 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[IM] [SR], domicilié [Adresse 33], 160°/ à M. [SF] [VQ], domicilié [Adresse 110], 161°/ à Mme [AI] [LO], domiciliée [Adresse 37], 162°/ à M. [OV] [RK], domicilié [Adresse 155], 163°/ à M.

à l'espèce, met en place une cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les bénéficiaires de la Protection Universelle Maladie ; qu'ainsi, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1

à l'espèce, met en place une cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les bénéficiaires de la Protection Universelle Maladie ; qu'ainsi, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1

L. 160-1 du code de la sécurité sociale, elle garantit à toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'a pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière

Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit

Il indique qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie prévue à l'article L 160-1 du code de la sécurité sociale dès lors

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale de l'État

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

161-1 du code de procédure pénale. 7.