LEXAVOUE PARIS - VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 1792 du code civil, retenant une atteinte à la destination du cabinet dentaire, et sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de vices du bâti

En l'absence de réception, sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil selon lui. Il estime que M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 33.

1103 et suivants du code civil, 31, 122 et suivants du code de procédure civile, A 243-1 du code des assurances, l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil,

Aux termes de leurs dernières conclusions notifées le 17 novembre 2025, ils sollicitent du juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

1792-1 du code civil, sa responsabilité ne pouvant être ainsi engagée sur le fondement des articles 1792 du code civil.

des éléments d'équipement au sens des articles 1792 et suivants du code civil.

L'article 85 du code de procédure civile dispose que : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

L'article 85 du code de procédure civile dispose que : "Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

de Maître Chantal Rodène BODIN CASALIS, et, Vu les articles 1147 et suivants, 1382, 1792 et suivants, 1792-6 du Code civil et le rapport d'expertise M.

code de procédure civile.

339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, tous les délits non intentionnels réprimés par les textes antérieurs à son entrée en vigueur le 1er mars 1994, et notamment par l'article 1791 du Code général

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

[Y] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

16 du code de procédure civile, de l'article 1147, des articles 1792 et suivants, de l'article 1240 du code civil et l'article 245 du code de procédure civil, de : - donner acte du désistement de

407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de