1996 du Code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son profit, à dater de cet emploi ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'avoué n'avait pas restitué les

du délit d'abus de blanc-seing, prévu par l'article 407 de l'ancien Code pénal, abrogé le 1er mars 1994, et dont les éléments se retrouvent dans les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, se prescrivent

mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pour le temps où il est mandataire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état de constatations dont

Y..., employé de la société Serel, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1994 ; Attendu que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Sitael venant aux droits de la société Serel France

L. 122-1 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que le versement d'un salaire est de nature à établir l'existence du contrat de travail ; que, dès

, de sorte que la cour d'appel ne pouvait exclure la faute de la Société générale sans violer les articles 1991 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, l'ouverture d'une

, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa France Vie prise en qualité de civilement

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des jugements ; que l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 se borne, dans son dispositif, à rejeter une demande tendant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

1134 du Code civil et de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que, au surplus, les modifications des termes d'une offre, proposées par le destinataire

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que, comme le faisait valoir la société Sinvim, la clause contractuelle faisant supporter par l'acquéreur les droits dont est redevable

à cette décision, impliquant rejet définitif de l'application en l'espèce des dispositions dudit texte, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4

proposé pour Bruno X..., pris de la violation et de la fausse application des articles 1984 et 1985 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 janvier 1993, qui dans les poursuites exercées contre Jeffrey X... sur citation directe de la partie civile

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; et alors enfin que nul ne peut se constituer de preuve à soi même ou par mandataire interposé; que le médecin qui délivre un certificat à un assuré agit comme

Selon l’article 1992 du même code, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

A... en date du 18 juillet 1991, par laquelle il indiquait que le cabinet Ergas avait été choisi comme mandataire pour la gestion des différents contrats d'assurances du groupe Omi, et de la résolution