En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

immobilière Newco Pléiade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Newco Pléiade et la condamne à payer la somme globale de 3 000

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les appelants supporteront in solidum les dépens de première instance et d'appel.

[M] [I] à la constitution d'une garantie outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 782-1 devenu L.7322-2 du Code du travail ; 2.

L. 2142-1-2 du code du travail, ''les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

[E] à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [N] [Y] et M.

civile.

A défaut de condamnation d'une partie aux dépens, il ne saurait être fait application ni de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me [Z] comme le sollicite l'intimé, ni de l'article 700

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail : 14.

1134 du code civil ; ALORS au demeurant, QU'en affirmant que M.

- La condamner à payer à la société Groupement Hovakimian une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile pour la première instance, * 3. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel, * les dépens qui comprendront les frais d'expertise

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.