Aux termes de l'article 108 du code civil : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ".

Aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. /(…)/ ».

Vu : - le code civil, notamment son article 215 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°91-

1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

28 du code civil.

, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement déféré, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 564 du code civil, - Dire et juger que Mme [V] [Z] n'est pas constructeur de l'ouvrage

450 du code de procédure civile.

SUR CE : M. et Mme [Z] soutiennent que le liquidateur doit être débouté de ses demandes au motif que l'article 215 du code civil prive le juge-commissaire de la possibilité d'ordonner la mise en vente

215 alinéa 3 du code civil, étant par ailleurs rappelé que les actes notariés désignent comme seul et unique vendeur Monsieur [W] [U].

étant prescrit au visa de l'article 215 du code civil Selon l'alinéa 3 de ce texte, 'Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni

270, 271, 272 anciens du code civil applicables en la cause, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

septembre 1992 et le décret nº 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de cette convention ; - le code civil, notamment son article 215 ; - le code des relations entre le public et l’administration

122, 789, 907, 914 du Code de procédure civile, L'article 2224 du Code civil, JUGER que la requête aux fins de déféré de la SCI PATOU FRANKOU est recevable.

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

215 du code civil.

242 du Code civil et l'a condamnée à payer à monsieur Belaïd Y... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; a rejeté la demande de dommages