Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

260 et 270 à 272 du code civil ; 2.

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur

270 et 271 du Code civil; alors que, d'autre part, M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Z... n'avait pas été privilégiée au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant

270 du Code civil et, par refus d'application, l'article 279, alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait

270 et 271 du Code civil ; - ALORS QUE DE CINQUIEME PART M.

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, un ensemble d'éléments d'appréciation concernant notamment tant l'âge des époux et la durée du mariage

271 du code civil.

2010 par Danielle Y..., laquelle, vu les articles 276-3 et 276-4 du code civil, demande à la Cour de : - débouter Jean-Philippe X... de son appel principal -faire droit à son appel incident -à titre

276 du Nouveau Code de Procédure Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au

271 et 272 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-1, alinéa 2, du Code civil, seuls applicables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil