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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a303
1 avril 2025
1 avril 2025
de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d13788aac83189e9fbb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
française par filiation directe sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père étant français lors de sa minorité et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - Condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4027ffc2c8318ee00d3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
28 du code civil et condamner Mme [I] [G] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4057ffc2c8318ee00d5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
28 du code civil et condamner Mme [S] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f24
17 mai 2022
17 mai 2022
la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens qui seront recouvrés par Maître Olinda PINTO dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d0cb8fa004f57da30f
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [G] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d1cb8fa004f57da311
4 avril 2023
4 avril 2023
statuer de nouveau et dire qu'il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public (l'État
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d2cb8fa004f57da313
4 avril 2023
4 avril 2023
est française par filiation en application de l'article 18 du code civil, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public (l'État) au paiement de la somme de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f26
17 mai 2022
17 mai 2022
[T] [K] [W] et de constater qu'il est Français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé au paiement de la somme de 3000 € ; Vu les dernières conclusions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 mars 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [W] [R] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 février 2023 ; Vu l'ordonnance de révocation de clôture rendue le 7 avril
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f25
16 mai 2022
16 mai 2022
public de l'ensemble de ses demandes, - dit que Mme [P] [I] née le 14 novembre 1980 à UDON THANI (Thailande) est de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7616
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au regard de ces dispositions, de confirmer le jugement, de dire que Mme [A] [N] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651700
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sont dénués de toute force probante, et statuant à nouveau, de dire que Mme [H] [O] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
25 janvier 2024
25 janvier 2024
28 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ca2c4236379079a66
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[H] [P] n'est pas Français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
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