[U] [O] [O] [O] C/ [D] [Y] Copie exécutoire délivrée le à : SCP Rey Galtier SCP Penard Oosterlynck COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

Attendu que l'article 382 du code de procédure civile énonce que « le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. » Que cette demande de retrait du rôle

Attendu qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure civile le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.

450 du code de procédure civile

[V] à payer à Maître [U] ès qualité la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonné l'exécution provisoire. Condamné M. [V] aux entiers dépens.

DISCUSSION Selon l'article 382 du code de procédure civile « le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ».

[M] [J] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge de la [5] ; Le 6 octobre 2022, la [5] a relevé appel du jugement dans

450 du code de procédure civile.

1 382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en accordant des dommages et intérêts aux époux Y... pour perte d'une chance, tout en affirmant qu'"il n'était ni certain que les époux Y... aient cessé

fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du Code de procédure civile

382 du Code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamné la SA l'Immobilière Européenne des mousquetaires prise en la personne de son représentant légal à supporter la charge des dépens de l'instance ; - rappelé

procédure civile.