habilitation familiale au profit de Madame [O] [M] veuve [E] Madame [D] [C] Exerçant une habilitation familiale au profit de Madame [O] [M] veuve [E] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles

l'exception de nullité de l'arrêté de suspension du permis de conduire ; que Roland X... n'était donc pas recevable à l'invoquer ; " alors, d'une part, que l'article 385 ne s'applique qu'aux actes

détention et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, et la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... sans, au préalable, s'interroger sur la portée desdits éléments ; qu'ainsi l'arrêt manque à nouveau de base légale au regard des articles 385, 394, 398 du code de procédure civile, L. 1231-1, L. 1232

conclusions présentées par le prévenu tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'"en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit

de conduire et a fixé à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

démontraient au contraire la volonté des parties de ne pas renoncer à l'instance et donc de la poursuivre, ne constituaient pas des diligences interruptives de péremption, la cour d'appel a violé les articles

1741 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation par fausse application de l'article 385 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 août 2023 ; Attendu qu'en application de l'article

STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240296 INTIMÉE ******************************************************************************** Vu les articles

le 3 février 1948 en Algérie, de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉE défaillante ******************************************************************************** Vu les articles

X..., à rembourser à l'assureur les indemnités versées aux victimes de l'accident, avec intérêts légaux et anatocisme ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la forclusion édictée par l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 385 et 386, 459 et 512 du code de procédure pénale : 6.

sens de la loi du 11 juillet 1979 ; Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce "que le tribunal a soulevé d'office l'illégalité de cet arrêté au mépris des dispositions de l'article

[W] le 4 mars 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 17 octobre 2025 par la société Optima Monaco aux fins d'entendre, vu les articles 385 et suivants du code de procédure civile

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

pénale, il ne saurait pour autant être considéré comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que, dès lors, dans ce cas il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 dudit Code que des exceptions