TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 19/01409 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZYS DESISTEMENT du : 31/01/24 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 26 mai 2026 partie demanderesse Monsieur [A] [L] né le 11 Mai 1987 à [Localité 2] (RHONE) [Adresse

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse, par courrier en date du 2 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation

DE CACQUERAY AVOCAT, avocats au barreau de RENNES Vu l'article 394 du Code de procédure civile ; Attendu que la partie défenderesse a formé opposition le 12 septembre 2025 à une ordonnance portant

DISCUSSION Attendu que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu

DISCUSSION Attendu que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu

et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement

MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

ni représentée Monsieur [E] [I] [C] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie le 09 Février 2024 par assignation du 01 Février 2024 Vu l’article

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant

DISCUSSION Attendu que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu

MOTIFS En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort. *** L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement de Monsieur [U] : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort. *** L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de