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41 908 résultats pour « article 399 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6270c6252354d9057d9e9303

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Source officielle

Page 16 sur 2096

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CA

3e chambre sociale

68ef2c20796eb4b748562919

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c21796eb4b748562923

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c21796eb4b748562935

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c22796eb4b748562943

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c22796eb4b74856294b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

686f4cabd3976f57d00d329e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

688c4da329d40d57a3e551b7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f7137bcbf3d85a0c71ec26

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ecf3cdc6046d47f635d4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abaec97d5920008107fe2

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les articles 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a1612decdc6046d4708d414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'instance en application de l'article 398 du même code.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697950ddcdc6046d47eb4e0c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68709fd1f0cfe7ae188fea8c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca3371f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

394, 395 et 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575e3cdc6046d4772d53f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] le Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68f2a8b1e97b8c1829972dc1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ; Attendu

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68f2a8bae97b8c1829972ef7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 16 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6627f6a842439575e2f741bb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6627f6ac42439575e2f74218

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle