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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

6284907e498a54057d102ee9

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée.

Source officielle
CA

Cabinet A

67fa01fedcd4a66150de6845

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Les appelants qui succombent doivent être condamnés aux dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dedf

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadf

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En conséquence, par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Mme [N] [X] [F] [H] sera condamnée à payer à chacune d'elle la somme de 120.000 XPF.

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae73f1644fdd969d82d04

Appel

24 août 2023

24 août 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné le Syndicat Coopératif du [Adresse 3] aux dépens.

Source officielle
CA

Cabinet B

64eae7431644fdd969d82d18

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[I] [W] la somme de 250 000 XPF sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23db77ca18b0008e582b5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à l'appelant la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab68b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aeca

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab68d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette demande doit être rejetée Sur l'article 407 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab687

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f37d1e51905db2b1dae

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Matavai Lodge à payer à Mme [R] la somme de 350.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ec601f08318991835

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9c9223d7c4f13705335

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[M] [L] à payer à la SOPADEP la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M.

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Condamné solidairement Monsieur [D] [V] et son épouse née [W] [U] à payer à La SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 60 000 XPF sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9cb223d7c4f13705341

Appel

25 août 2022

25 août 2022

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd49

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f35d1e51905db2b1daa

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[Z] [W] à payer à Mme [RT] [U] épouse [E] la somme de 36.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201384

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

constate la caducité ne peut être rapportée sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile qu'en cas d'erreur ; qu'en l'espèce, le jugement du 14 avril 2017 n'avait pas « constaté » la

Source officielle
CA

Cabinet C

6270c61d2354d9057d9e92d9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

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