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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107886_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f67d
5 novembre 1997
5 novembre 1997
, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...
Source officiellecr
613725fbcd58014677422081
6 février 2001
6 février 2001
les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4 et R. 422
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603746_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301454_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203856_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, lues avec les dispositions des articles L. 421
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304013_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11
Source officiellesoc
61372432cd580146774136b3
31 mars 2004
31 mars 2004
12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que, ayant relevé non seulement que les contrats de travail de la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500963_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de A.... / Les ressortissants de pays
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300572_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions des articles L .441-8, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201221_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
Source officiellesoc
61372669cd580146774255cb
21 juillet 1993
21 juillet 1993
L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il lui était demandé de décider de l'affectation, en un lieu déterminé, d'un représentant de l'employeur, alors qu'il
Source officiellecr
édure suiviec/Joseph Y
613725f9cd58014677421f7f
23 janvier 2001
23 janvier 2001
règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée
Source officielle1ère chambre
DTA_2201233_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12
Source officielle1ère chambre
DTA_2302829_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du code civil ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officiellecr
61372655cd58014677424bbd
28 septembre 2004
28 septembre 2004
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306861_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de ce dernier article : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle4ème chambre
DTA_2503106_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle
Source officiellePage 16 sur 2795