"se prévaut du comportement fautif du préposé de son cocontractant dans le cadre de l'établissement du contrat"; d'où il suit qu'en estimant que la responsabilité du commettant, la société SORAVIE, du

dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, en son article 5 intitulé

précité.

de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié qui a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s'est trouvé

1er du contrat prévoit que la Prévention routière est chargée de recruter les formateurs, l'article 5 du contrat stipule que les sessions de formation doivent se dérouler suivant un programme préétabli

contrat à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-25 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 5°/ que lorsque le contrat à temps partiel modulé contient

, l'article R. 311-5, I, 2°, g), prévoie expressément la possibilité de modifier les frais liés à l'exécution du contrat de crédit ; qu'en conséquence, en considérant que le prêteur n'a pas de « possibilité

code civil, des dommages et intérêts sont dus au créancier au titre de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ; qu’au surplus, l’article 13 du contrat conclu prévoit qu’en cas de résiliation

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

; qu'en décidant cependant que l'article 2 du contrat de travail de M.

, a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail subordonnait le versement de la prime annuelle d'objectifs à la condition qu'à la date

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 7.

L'article 5 de ce contrat prévoit parmi les obligations professionnelles de la salariée celle d'envoyer le 28 de chaque mois, le récapitulatif de ses ventes sous forme de tableau avec les informations

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

alinéas nouveaux desdits articles, demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et ce, dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008 ; Et attendu qu'ayant constaté que

était assurée de déclarer à l'assureur les chantiers auxquels il prenait part et, en l'absence d'une telle déclaration, renvoyait à l'article L. 113-9 du code des assurances lequel prévoit de manière

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

X... a été engagé le 8 septembre 1994 par la société Locagel, en qualité de préparateur de commandes, d'abord, sous contrat à durée déterminée puis, à compter de mars1995, sous contrat à durée indéterminée