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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402560_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107490_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303965_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () " Aux termes

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303799_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () " Aux termes

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504492_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article L. 262-3 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106161_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200116_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202158_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104294_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103134_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201633_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206306_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01877_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466047.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Selon l'article R. 351-5 du même code, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au premier alinéa de l'article R. 822-2 du même code : " I.- Les ressources prises en considération

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212781_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212074_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100982

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

1341 du code civil.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201887_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100360_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2401944_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle

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