7 du contrat de travail de notaire assistant, « le salarié s'oblige également à informer l'employeur sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de

18 de son avenant relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était prévue pour une durée de deux ans à l'article 7 de son contrat de travail

H... que ses seules contraintes professionnelles liées à son contrat de travail soient la cause de la surcharge de travail alléguée, sauf à retenir que l'objectif élevé de rémunération que s'est fixé M

En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail régularisé entre les parties le 27 juillet 2016 mentionne une durée du travail de 151, 67 heures mensuelles (soit 35 heures par semaine), 'calculée sur l'année

7 du contrat de travail liant les parties dispose : "sauf accord écrit entre les parties, pendant les douze mois suivant la date de cessation du présent contrat, quel que soit le motif de cette cessation

du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application de l'article R. 631-4 du Code civil.

Le contrat de travail de M.

Y... avait placé auprès d'un client un article provenant d'une firme concurrente contrairement à l'article 4 de son contrat de travail ; 2 / que M.

7 de son contrat de travail, "hors le cas de faute lourde ou grave, le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er

Y... était irrecevable au vu de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article

établir la preuve de fautes imputées au salarié ; 2 / que l'employeur a tenté par tout moyen d'éviter de devoir lui régler la contrepartie financière de l'engagement de non concurrence, stipulé à l'article

PAS ET, CE FAISANT, L'A DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X...

Rosan X... a sollicité d'être reconduit dans ses fonctions, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au regard des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail prévoyant le

7 de son contrat de travail, la salariée a bénéficié d'une formation de technicien de prestations dispensée pendant le temps de travail et sanctionnée par un examen final ; que l'article 8 indiquait qu'en

7 de son contrat de travail stipulât que celles-ci ne devaient être évaluées qu'en fonction de la partie du chiffre d'affaires personnellement ramenée par lui ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher

Y... a été engagé le 14 novembre 1994 en qualité d'adjoint au directeur par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 13 mai 1995 ; qu'après résiliation de son contrat de travail effectuée

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les pilotes faisaient valoir que l'article 7 de leurs contrats de travail prévoyait le versement aux salariés de l'indemnité de licenciement pour tous les cas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que, bien que non limitée géographiquement, la clause de non-concurrence prévue par l'article 7 de son contrat de travail devait être considérée comme valable et