564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour des prétentions nouvelles si ce n'est que dans les cas qu'il énumère limitativement il résulte des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 464, et 516 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 de ce même code, défaut de motifs et

450 du code de procédure civile

; exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale. 2.

; exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-1, 313-1, 313-2, 121-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

710, 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

Sur le premier moyen soulevé, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile – en vigueur à la date d'introduction de l'instance – que M.

Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des

de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder