Elle invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. EN DROIT 13.

Les requérants allèguent une violation des articles 1, 3, 7, 8, 10, 13 et 14 de la Convention.

de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société CECA à payer à Mme X... la somme de 3000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPUB Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des

L’article 8 de la Convention dispose   : « 1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

Réponse aux moyens : Sur le non-respect des principes posés par les articles 3 et 8 de la CEDH : M.

[X] [F] expose les moyens nouveaux suivants: Erreur d'appréciation du placement en rétention administrative au regard du droit à une vie de famille (article 8 CEDH) en ce que M.

8 § 1 de la Cedh garantit le respect ; que cependant, en l'espèce, le bailleur est non une ou plusieurs personnes physiques, mais une personne morale qui n'exerce pas, par elle-même, une profession ;

EN DROIT Le requérant allègue une violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

En vertu de l’article 1er du décret du 24 mai 2019, ces seuils, qui étaient fixés pour les SNC, SCS et SARL à l’article R. 221-5 du code de commerce et pour les SAS à son article R. 227-1, ont été déplacés

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante reproche aux autorités nationales d’avoir failli à leur obligation de protéger son droit à la réputation professionnelle et son droit à l’image, en

[E] [U] du 17/10/2023 à 2h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : ' Violation de l'article 8 de la CEDH et

Royaume-Uni [GC], n o 27238/95, §   104, CEDH   2001 ‑ I, Elia S.r.l. c. Italie , n o 37710/97, § 77, CEDH   2001 ‑ IX, Saliba et autres c.

avoir annulé la saisie uniquement des documents listés en pièce n° 6 de la société Tech Data, a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que sur la violation de l'article 8 de la CEDH et

Suède [GC], n o 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que la doléance du requérant relève du volet procédural de l’article 8 de la Convention, dont le champ couvre les questions liées à l’intégrité morale