484 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

[S] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Verhaeghe " ne fait aucun grief à la partie civile ; qu'en conséquence, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il échet de rejeter le moyen de nullité tiré de la discordance entre

L’équité commande l’application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

2242 ancien du code civil ; 2°/ que M. et Mme X... avaient demandé de voir juger prescrites les créances résultant des prêts n° 804, 805 et 806 constatés par actes authentiques des 25 février et 14

de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient M.

exigeant la démonstration d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que les observations et réserves émises par l'avocat, au cours de

BCP France au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SAS BCP France aux entiers dépens de l'instance