Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Sur la demande de remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

X..., ni préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un salarié protégé reconnu victime d'un licenciement

de l'article 789 du code de procédure civile DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande CONDAMNONS in solidum la SCI DES LILAS, Madame [Q] [I], la commune de MARLHES, Maître [M] [R], la SELARL

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

de l'article 789 du code de procédure civile DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande CONDAMNONS in solidum la SCI DES LILAS, Madame [H] [X], la commune de MARLHES, Maître [Q] [A], la SELARL

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

les correspondances et réunions se pratiquant de surcroît en anglais, la cour d'appel a dénaturé par omission un document essentiel de la procédure en violation de l'article 1134 du code civil ; 3

conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. " Aux termes de l'article R. 822-2 du même code :

P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3°

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ".