AVAIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI NE LE CONDAMNAIT PAS AU OAIEMENT D'INTERETS ; VU LES ARTICLES 829 ET 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1975

et d'avoir fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 2] à la somme de 220.000 ?

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 829 et 1476 du code civil.

Z..., sans qu'ait été au préalable déterminé le montant de sa dette rapportable, la cour d'appel a violé les articles 815 et 829 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

fixer la valeur des meubles meublant l'ancien domicile conjugal à 5 % de la valeur du bien immobilier, tel qu'il sera fixé au moment de la liquidation de la communauté, - fixer à 36 222,25 euros Ie solde

131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine

969 du Code de procédure civile ; Sur la valorisation du bien immobilier commun, -A titre principal, FIXER la valeur vénale du bien sis [Adresse 9] [Localité 15] à 407.555 € ; -A titre subsidiaire, DIRE

829 du code civil, les biens doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

829 du code civil, il convient de procéder à de nouvelles estimations.

Aux termes de l'article L. 822-6 du même code : " La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire.

Invoquant les dispositions de l'article 829 du Code civil, Monsieur et Madame Z... sollicitent que la date de la jouissance divise soit fixée au 22 octobre 2004, date de l'évaluation immobilière dressée

829 du code civil.

MOTIFS I / Sur la valeur du bien immobilier indivis L'article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

Par application des dispositions de l'article 829 du Code civil, l'évaluation des biens immobiliers doit se faire à la date de la jouissance divise c'est-à-dire à la date la plus proche du partage qui

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à compter du 1er septembre 2019 : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées

de ses demandes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 et 432-15 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut