699 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

826 du code civil et 455 du code de procédure civile, en n'examinant pas, même sommairement, les photographies du bien qu'elle a produites.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant

Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

450 du code de procédure civile

SUR LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE Il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle

[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.

L 143 du LPF), - dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l'article 829 du Code civil, - dit que le notaire

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur l'immeuble situé à [Localité 3] : * Sur l'évaluation de l'immeuble : En application de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date

[J] a fait assigner sa conjointe en divorce en application de l'article 242 du code civil.

À l'audience, l'un des conseillers a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

1401 du Code civil.

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

450 du Code de procédure civile

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[K] de sa demande d'avance sur communauté en application des dispositions de l'article 815-11 du code civil ; - débouté M.