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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 1ère Section
668440a98bcff606d9c416cb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse
Source officielleREFERES 1ère Section
66158328db5098996d5a44d7
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a78bcff606d9c416ae
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation
Source officielleChambre 1-4
6780be29780de3a214879ef8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société AXA France IARD par conclusions notifiées le 08 avril 2024, demande à la Cour : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, - CONFIRMER l'ordonnance de référé du 5 février 2024 en toutes
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c86dd7001754d61aace
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ses dernières conclusions du 28 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, elle demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de
Source officielle2ème chambre section B
63be63c913ef607c90ab6694
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[J] [E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et des articles 544 et suivants du code civil, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - ordonner
Source officielle1ère chambre civile A
68032e361fa67923f7882a1d
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS Sur la demande de paiement provisionnel formée par la société JLM : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; La société JLM approuve le juge des référés d'avoir retenu que les
Source officielle1ère chambre civile A
6708c023445a086e2bcedd1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de condamnation au paiement du prix de levée des réserves : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu l'article 1792-6 du code civil ; Vu l'article 1231-7 du même
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c55ddfc18ec235b3aa5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION sur la demande de travaux sous astreinte : L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile permet au juge de référés de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d2157826b344596043
15 janvier 2024
15 janvier 2024
à hauteur de 7.832,97 euros sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, - La condamne à leur verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
697b94fccdc6046d47244f87
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [G] [V], en
Source officielleChambre 1/Section 5
670966a506866c0645d1a843
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[Y] [A] ainsi que la société MAGENTA GESTION devant le juge des référés de ce tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de : A titre principal, Ordonner à Mme [S] [N] et
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu les conclusions de Monsieur [X] [G] notifiées par RPVA le 17 juillet 2024 suivant lesquelles, Monsieur [X] [G] demande : VU l’article 835 du Code de Procédure Civile, VU l’urgence, CONDAMNER la
Source officielle1re chambre civile
67f60403ebd72824438567f4
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées le 21 février 2024, les époux [H] demandent à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, et des articles 9 et 701 du code civil, de : - réformer
Source officielleChambre référés
66197e771b7735881a7c3aa0
12 avril 2024
12 avril 2024
18-2 de la Loi du 10 juillet 1965 et de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de : -ordonner à la société HABITER 35 la remise des pièces définies à l’assignation, sous astreinte de 50
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b242340f8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
835 du code de procédure civile, et des articles 29, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, de : - condamner Monsieur [U] à supprimer les propos diffamatoires qu’il a publiés sur le site Google et relatés
Source officielleRéférés
6a160f69cdc6046d47088b3c
26 mai 2026
26 mai 2026
SUR CE : Sur la clause résolutoire En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
Source officielle2 e chambre civile
64ae4676a1775905dba3ba62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
9, 1103 et 1104 et 1719 et suivants du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile de : - infirmer l'ordonnance déférée sauf en sa disposition relative à la demande indemnitaire de la
Source officielleREFERES 2ème Section
65c1314bd4f3671a27f85bec
5 février 2024
5 février 2024
Sur la demande d’interdiction de pénétrer sur les parcelles Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation
Source officielle1ère chambre - Référés
66feede3172da17169eb0151
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR CE, Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent Aux termes du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une
Source officiellePage 16 sur 1977