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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68f07da6bfd83326c7063841
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[S] [X] et Mme [L] [X] née [R] à payer à la SARL Foch Investissements la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda424e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[X] du surplus de ses demandes, -débouté la SA Ednor de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, -mis les entiers dépens à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
6866137527f49a37ec714e00
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CPA à verser aux demandeurs la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L. CPA aux entiers dépens.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de
Source officielle2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279392
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Et le fait que ces articles soient énoncés dans le procès-verbal de signification, au sein d'un rappel exhaustif des articles 902 et suivants du code de procédure civile, parmi lesquels l'article 909 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6628a17fb2cb67000826a687
16 avril 2024
16 avril 2024
------------------------------------ OPDT N° 76 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 05 Juillet 2023, Vu les articles
Source officielle3ème chambre
69747a68cdc6046d4786e929
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ce76c5d9057df8016b
10 mai 2022
10 mai 2022
* * * Par conclusions d'incident du 1 décembre 2021, Mme [I] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 908, 909, 954, et suivants du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du CPC, - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Condamner la société JASSP SAS à lui payer ès-qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637358
24 février 2021
24 février 2021
l'article 954 du code de procédure civile, il ne s'agit que d'une faculté, qui ne permet pas d'allonger le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d127cacdc6046d471a2363
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Source officielleChambre sociale
6780b92bb10ab0632f7049aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.
Source officielleChambre 1-4
65b35b591d7564000872dbd8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ce compris au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle3ème Chambre civile
6442299dd2fa6fd0f80402e7
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès lors pour le parquet, en application des articles 906, 908 et 911 du CPC, la déclaration d'appel est caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60136332150608afc01de7b0
27 janvier 2021
27 janvier 2021
699 du CPC'.
Source officielleChambre 2-4
63b676fca853827c9026cff2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du CPC outre les dépens Statuant à nouveau, Vu l'article 815-9 du Code civil, Vu les articles 4 et 9 du CPC, DEBOUTER Madame [H] des demandes suivantes : - CONSTATER que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782f88121050008662e1b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696760c6cdc6046d473d5b57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
902 du CPC.
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2c8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
902 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
69d95d13cdc6046d47cf8ff4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 mai 2025, Madame [R] [J] demande au juge de la mise en état : Vu les articles 893, 894, 900, 901, 902, 1240 et 1241 du Code civil
Source officiellePage 16 sur 304