4.4.1.1 de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014, - à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 604,47 euros, en application de l'article

95 ET DEVANT NOTAMMENT FIXER CETTE VALEUR N'AIENT PAS ETE PRIS, L'ARTICLE 92 SUSVISE NE CONTENANT PAS DE DISPOSITION FORMELLE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION

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12. 2 de la Convention Collective Nationale du Notariat, 1. 209, 34 euros au titre des sommes retenues par l'employeur sur les indemnités journalières versées par la CRPCEN, fixé le point de départ des

Il n'informe pas non plus le salarié sur la convention collective applicable et ne précise pas les tâches effectuées par le salarié.

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15 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES SERVICES TERRITORIAUX DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DU 30 MARS 1961 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE

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