- Sur la rupture du contrat de travail : S'il ressort des dispositions de l'article L. 1233-16 du Code du travail que l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique est tenu

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 1233-28 et L. 1233-30 du Code du travail.

, alors applicables, et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse et débouter les salariés de leurs demandes,

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

R... était nul en application des articles L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail,

et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

Ils prétendent qu'en application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs invoqués par l'employeur, lesquels doivent être objectifs, précis

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, en violation des dispositions de l'article L.1233-16 du code du travail, DIRE l'arrêt à intervenir opposable au CGEA des Bouches-du-Rhône dans la limite des plafonds légaux.

Sont dès lors applicables les dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-16 du code du travail.

Sont dès lors applicables les dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-16 du code du travail.

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.