L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour

Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 3 janvier 2022 auquel il est renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire ;

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, 2°), QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

A cet égard, l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire dispose également que “I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-

au sens de l'article 812 du même code, qu'en tant que telle, cette décision est soumise aux dispositions de l'article 496 alinéa du code de procédure civile, qui prévoit que si, comme en l'espèce, il

[Y] une attestation amiante » et dont elle constatait elle-même qu'il était imprécis, la cour d'appel a violé l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213 -6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne peut connaître

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit

En premier lieu, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A..., représenté par Me Gally, demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par

[U] [V] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 et R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, 802

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 213-6 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2327-1 ;

Vu les dernières conclusions du 6 avril 2011 de l'intimé aux fins, à titre principal, vu les articles L 311-12 du code de l'organisation judiciaire et 1214 du code civil, de se déclarer incompétent au