AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008456_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 245-3 de ce code : " La prestation de compensation peut être affectée () à des charges : / 1° Liées à un besoin d'aides humaines () ".
Source officiellePage 16 sur 4938
4ème Chambre Section 3
5ffc58bbae76df330dcec1f9
8 janvier 2021
8 janvier 2021
* Sur le fond: Il résulte de l'article L.245-3 1° du code de l'action sociale et des familles que la prestation compensation handicap peut être affectée, dans les conditions définies par décret,
Source officielle