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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008456_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 245-3 de ce code : " La prestation de compensation peut être affectée () à des charges : / 1° Liées à un besoin d'aides humaines () ".

Source officielle

Page 16 sur 4938

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CA

4ème Chambre Section 3

5ffc58bbae76df330dcec1f9

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

* Sur le fond: Il résulte de l'article L.245-3 1° du code de l'action sociale et des familles que la prestation compensation handicap peut être affectée, dans les conditions définies par décret,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201210

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3cbcdc6046d47e7eea4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans son dire n°2 du 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6978877bcdc6046d47d93074

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d1

Appel

4 janvier 2000

4 janvier 2000

242 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110399

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

245 alinéa 3 du code civil, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93506

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e355cdc6046d470540ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article 245 alinéa 3 du Code procédure civile, le juge qui a commis un technicien aux fins d'exécution d'une mesure d'instruction, peut étendre sa mission sous réserve d'avoir au préalable, recueilli

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d3e74459e0c7ed0ae9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’expert a donné son avis favorable à leur mise en cause, suivant note du 20 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demandeur n°14 - page

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b3bc0d3e3fe99cade00

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’expert a donné son avis favorable à ces mises en cause, suivant note du 6 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demandeur n°11).

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3d7cdc6046d47054a3b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre

Source officielle
TJ

Section des Référés

670ebbe21c3411ff345633f4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00976 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGJS CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.C. SUCY CLOS SEVIGNE C/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67817c2d6d34da2cbdcdb9b4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01227 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJXS CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.C.I. SCCV CHAMPIGNY C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e88069a1d5348015535878

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00356 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZ3S CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.D.C.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d2e74459e0c7ed0ad4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions, la SARL ATELIER 24 ARCHITECTURE, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu les articles 145 et 245 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201002

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

aux seules insertions publicitaires dans la presse professionnelle non médicale, comme le prétend la société, la cour d'appel a violé l'article L 245-2-1-3°) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201004

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

aux seules insertions publicitaires dans la presse professionnelle non médicale, comme le prétend la société, la cour d'appel a violé l'article L 245-2-1-3°) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef37c2cdc6046d47b2c77c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.245-3, 1° du code de l'action sociale et des familles prévoit que la PCH peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris le cas

Source officielle