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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2514377_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600841_20260227
27 février 2026
27 février 2026
a fait application, et cite plus particulièrement le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402326_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501170_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 : " L'autorité administrative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306521_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La décision contestée vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503152_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le motif lié à la menace à l'ordre public étant, en l'espèce, surabondant.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313545_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour l'éloignement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508192_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300431_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B entre dans les prévisions du 1° des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point précédent, dès lors qu'il a fait l'objet d'une
Source officielleétrangers JU
DTA_2504079_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La décision attaquée vise l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur le fait que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500883_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé a fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2200368_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec celui prévu à l'article L. 731-1 de ce code, que l'arrêté ne motive pas la raison du changement de fondement légal de l'assignation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302804_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par décision du 23 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé son assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, par suite, qu'être écarté. 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301547_20230825
25 août 2023
25 août 2023
En application de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604002_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512820_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503904_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514670_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : L’arrêté méconnaît le champ d’application de l’article L. 731-1 du
Source officiellePage 16 sur 3823