Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

2121-27 du code général des collectivités territoriales ; - ses conclusions tendant à l'octroi d'espaces d'expression au profit de l'opposition communale conformément à l'article L. 2121-27-1 du code

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils

séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-21 du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

territoriales est expiré ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, laquelle méconnait les dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales

L. 2121-10 du code général des collectivité territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Elle soutient que : - la nouvelle disposition aux termes de laquelle les questions orales ne donnent pas lieu à des débats méconnait les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités

à l'exécution du plan, n'est pas de nature à remettre en cause l'indépendance au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 2121-1 du

par laquelle le maire de la commune de Rubempré a refusé de faire droit à leur demande du 22 janvier 2024 tendant à ce que soit convoqué le conseil municipal en application de l'article L. 2121-9 du code

municipal est également une limitation excessive et non justifiée au droit d'expression des élus d'opposition et méconnait les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle ne mentionne ni le quorum atteint, ni

Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

saurait suffire à caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; 7.