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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle contentieux sociaux
DTA_2503774_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du chapitre II, consacré au revenu de solidarité active, intitulée «
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403473_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304258_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106639_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403687_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2306733_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, régulièrement composée, a été consultée préalablement, et qu'elle a rendu un avis conforme aux dispositions de l'article L. 262-52 du code précité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, par décision du 27 mars 2025, le président du conseil départemental du Loiret a infligé à l’intéressée une amende administrative de 1 100 euros en application de l’article L. 262-52 du code
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2110129_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes du 1° du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301172_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; il n'a pas commis volontairement des fausses
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303238_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; il n'a pas commis volontairement des fausses
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2202452_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202414_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206096_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303554_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par décision du 3 octobre 2023, le président du conseil départemental de la Vienne a notifié à Mme F... une amende de 900 euros pour fausse déclaration au titre de l’article L. 262-52 du code de l’action
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205876_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2307083_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePS ctx protection soc 5
687e863241388e7853abecbc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404357_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2401516_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePage 16 sur 332