Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

soient régularisés, dans le délai de quatre mois, les deux vices tenant à l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué en l’absence d’avis conforme du préfet conformément à l’article L. 422-5 du code

Il soutient que : - le Jas des Hugou constitue un groupe d'habitations au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et les réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité sont

Si le préfet de l'Hérault a émis un avis favorable sur le fondement de l'article L. 422- 5 du code de l'urbanisme, la commune de Villetelle fait valoir en défense, comme il lui est loisible de le faire

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet en ce qu'il ne comportait pas les précisions requises par les dispositions des articles R. 431-5, R.

Ils soutiennent que l'arrêté est illégal par la voie de l'exception en raison de l'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet du 25 mai 2023 consulté sur le fondement de l'article L. 422-5 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Le 10 juillet 2018, le maire a saisi le préfet d'une demande d'avis en vertu des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

B..., représenté par Me Cloris, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L.422-5 du code de l’urbanisme faute pour le maire d’avoir préalablement recueilli

: 1°) d'annuler le décret n° 2007-1546 du 30 octobre 2007 portant application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500

- l'article L. 121-24 2ème alinéa du code de l'urbanisme en l'absence de mise à disposition du public et d'un bilan préalable ; - les articles L. 121-23 et 24 et R. 121-5 et L. 422-5 du code de l'urbanisme

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Saisi en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet de la Haute-Garonne a rendu, le 26 septembre 2023, un avis conforme défavorable au projet, considérant qu'il n'était pas situé